Veuillez lire cette page avant d'effectuer votre paiement.

L'Accord sur les conditions d'utilisation (l'« Accord »), énoncé ci dessous, contient les modalités qui régissent votre utilisation du service de paiement en ligne de la Ville de Toronto pour les amendes relevant de la Loi sur les infractions provinciales de Toronto.

Lisez attentivement l'Accord sur les conditions d'utilisation avant de continuer. En cliquant sur le bouton « je suis d'accord » situé sous les présentes modalités, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'Accord.

L'acceptation des conditions d'utilisation est requise pour toute utilisation ultérieure et tout accès au système de paiement en ligne. Si vous acceptez les conditions d'utilisation, vous devriez en imprimer une copie pour vos archives.

Paiement en ligne

La Ville de Toronto (la « Ville ») gère ce service de paiement en ligne pour les amendes imposées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales au nom des Services judiciaires de Toronto de la Cour de justice de l'Ontario.

1. ACCEPTATION DE L'ACCORD
Vous acceptez les modalités énoncées dans le présent Accord sur les conditions d'utilisation (« Accord ») par rapport au site. Le présent Accord constitue l'intégralité et l'unique accord entre la Ville et vous pour l'utilisation du site, et remplace tous les accords, représentations, garanties et ententes antérieurs ou contemporains concernant le site, son contenu et ses services. Vous acceptez de consulter l'Accord avant d'utiliser ledit site ou d'y accéder. La Ville peut modifier l'Accord le cas échéant sans préavis spécifique. Le nouvel Accord sera publié sur le site et vous devez le lire avant de l'utiliser. La Ville peut immédiatement mettre fin à l'utilisation du site par tout utilisateur si celui-ci l'a utilisé d'une manière contraire à l'Accord ou à la loi ou d'une manière inappropriée. Si vous n'êtes pas satisfait des modalités, règles, politiques, directives ou pratiques dudit site, votre seul et unique recours est de cesser de l'utiliser.

2. Droits d'auteur
Tous les éléments affichés ou autrement accessibles sur le site de la Ville, y compris, sans limitation, les textes, logos, graphiques, photographies, images et illustrations (appelés collectivement le « contenu ») sont protégés par les lois canadiennes et étrangères applicables en matière de droit d'auteur et de marques de commerce, et toute autre loi sur la propriété intellectuelle ou autre, ou d'autres lois. Vous reconnaissez que le contenu appartient à la Ville ou à ses propriétaires respectifs selon les indications ou le cas échéant. De plus, en tant qu'?uvre collective ou compilation de données, le site de la Ville est protégé par la législation canadienne et étrangère en matière de droits d'auteur. Sauf dans les cas autorisés par l'article 3, il vous est strictement interdit de copier, de redistribuer, d'utiliser ou de publier le contenu ou une partie dudit site. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur tout contenu ou document obtenu sur ce site. Vous devez respecter tous les avis de droits d'auteur, informations et restrictions supplémentaires figurant sur ledit site ou dans tout contenu auquel vous accédez en le consultant.

3. Droit d'utilisation limité
Nonobstant ce qui précède et sous réserve des modalités du présent Accord, vous bénéficiez par la présente du droit de visualiser et d'utiliser le site de la Ville, et d'y accéder, pour votre usage personnel et non commercial, et du droit de télécharger, de stocker et d'imprimer des copies de parties de son contenu pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous respectiez tous les droits d'auteur et autres avis dudit contenu.

4. Paiement en ligne
La réception d'un formulaire électronique ou d'une autre forme de confirmation de paiement ne signifie pas que la Ville a reçu ou accepté votre paiement. Votre paiement sera considéré comme constituant une offre de paiement qui ne sera acceptée par la Ville qu'après paiement réussi par VISA, MasterCard ou American Express.

En cas de retard ou de manquement à l'exécution du présent Accord par la Ville en raison d'un cas de force majeure, y compris, sans restriction, un cas de catastrophe naturelle, un acte de tout gouvernement ou de tout organisme gouvernemental, un acte de guerre ou de terrorisme, les éléments, une grève, un lock out ou un conflit de travail, ou toute cause indépendante de la volonté raisonnable de la Ville, elle ne sera pas responsable et fera de son mieux pour atténuer l'effet de ce cas de force majeure, mais rien dans cette clause ne l'obligera à régler un conflit de travail afin d'exécuter l'obligation.

Vous renoncez par la présente à toute réclamation de dommages intérêts ou d'indemnisation découlant d'un tel retard ou d'un tel manquement à l'exécution.

Vous reconnaissez qu'il peut prendre trois (3) jours ouvrables pour traiter votre paiement et mettre à jour le dossier judiciaire et, le cas échéant, cinq (5) jours ouvrables pour mettre à jour les dossiers du ministère des Transports. Si votre permis de conduire est suspendu ou si le renouvellement de votre plaque d'immatriculation a été refusé, il y aura un délai (soit un minimum de cinq jours ouvrables) pour supprimer ces restrictions. Contactez votre bureau local du ministère des Transports pour rétablir votre permis de conduire. Pour plus de clarté, un jour ouvrable est un jour où la Ville, les banques et le ministère du Procureur général sont ouverts aux affaires.

Vous reconnaissez en outre que si vous payez une amende relative à plusieurs chefs d'accusation sur la base d'une dénonciation déposée relevant de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales de l'Ontario, le paiement ne peut pas être affecté à un chef d'accusation spécifique. Dans cette situation, vous ne pouvez effectuer un paiement que sur un compte spécifique par l'entremise d'autres mécanismes de paiement disponibles comme décrit ici.

5. Édition, suppression et modification
La Ville se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout document, information, formulaire ou autre contenu apparaissant sur le site.

6. INDEMNITÉ
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Ville et ses fonctionnaires, employés, agents et représentants de toute responsabilité, perte, réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, liés à votre violation de l'Accord ou à votre utilisation du site.

7. AVIS DE NON RESPONSABILITÉ
Les données du site reflètent l'actualité et l'exactitude des renseignements obtenus par la Ville. La Ville ne fait aucune garantie, représentation ou approbation expresse ou implicite concernant le site, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties quant à la qualité marchande et à l'adéquation à un usage particulier, au fonctionnement, à la non contrefaçon, à l'utilité, à l'exhaustivité, à l'exactitude et à la fiabilité. Elle ne déclare ni ne garantit que le site sera disponible ou répondra à vos exigences, que l'accès sera ininterrompu ou qu'il n'y aura aucun retard, aucune défaillance, aucune erreur, aucune omission ni aucune perte d'informations transmises, qu'aucun virus ou autre propriété contaminante ou destructrice ne sera transmis ou qu'aucun dommage ne sera causé à votre système informatique. Vous êtes seul responsable de la protection et de la sauvegarde de vos données, de votre matériel, de vos logiciels et de la prise de précautions raisonnables et appropriées contre les virus et autres agents contaminants ou destructeurs.

8. AUCUNE RESPONSABILITÉ
La Ville n'est pas responsable et ne sera pas responsable envers vous ou quiconque pour tout dommage quel qu'il soit, y compris tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif, découlant de ou en relation avec votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le site, même si la Ville a été informée de la possibilité de tels dommages.

9. Collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels
La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée s'applique à tous les renseignements recueillis par la Ville sur le site. Ces renseignements ne seront recueillis, utilisés et divulgués que conformément à la Loi. Veuillez vous référer à la politique de confidentialité de la Ville à l'adresse www.toronto.ca/get_connected/privacy_statement.htm.

10. Aucune utilisation nuisible
Vous acceptez de ne pas introduire sur ou par le site de la Ville d'informations ou de matériel qui pourraient être nuisibles à autrui. Vous garantissez que les informations ou le matériel que vous fournissez audit site par voie électronique par votre accès audit site ou votre utilisation dudit site ne portent pas atteinte aux droits d'une personne ou d'une entité. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne devez effectuer aucune des actions suivantes :

a) nuire au site de la Ville ou aux réseaux informatiques qui y sont connectés;

b) usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou faire de fausses déclarations;

c) télécharger, publier, transmettre, publier ou distribuer tout matériel ou information sur le site qui contient un virus informatique ou tout autre code, fichier ou programme destiné de quelque manière que ce soit à perturber ou interférer avec le fonctionnement du site;

d) utiliser le site de manière à obtenir une entrée ou un accès non autorisé aux systèmes informatiques ou aux réseaux d'autrui ou à tenter d'obtenir une entrée ou un accès non autorisé à des zones protégées par mot de passe ou restreintes du site ou des systèmes informatiques ou des réseaux de la Ville;

e) violer toute loi ou réglementation ou toute pratique Internet généralement acceptée ou interférer avec la capacité de tout autre utilisateur dudit site à utiliser ce dernier et l'un des services ou produits qui y sont fournis;

f) falsifier, altérer ou modifier de quelque manière que ce soit les accords, politiques ou autres informations publiés ou accessibles sur le site;

g) transmettre tout message, information, donnée, texte, logiciel ou image, ou tout autre contenu illégal, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, diffamatoire ou autrement répréhensible et qui pourrait porter atteinte au droit à la vie privée d'autrui;

h) utiliser les fonctionnalités de communication du site, le cas échéant, d'une manière qui affecte négativement la disponibilité de ses ressources pour les autres utilisateurs (par ex., cris excessifs, utilisation de majuscules ou publication continue de textes répétitifs);

i) publier ou transmettre toute publicité non sollicitée, tout matériel promotionnel, tout « courrier indésirable », tout « pourriel », toute « chaîne de lettres », tout « système pyramidal » ou toute autre forme de sollicitation;

j) supprimer ou réviser tout matériel affiché par une autre personne ou entité;

k) manipuler ou afficher le site de toute autre manière en utilisant un cadrage ou une technologie de navigation similaire.

11. Cessation de l'utilisation du site
À sa seule discrétion, la Ville peut résilier ou refuser l'utilisation de tout service sur le site et du site par toute personne, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

12. Lois applicables
Le site de la Ville et l'Accord seront régis et interprétés conformément aux lois de l'Ontario et aux lois du Canada applicables dans la province, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute réclamation, tout litige ou toute procédure judiciaire relatifs au site de la Ville ou à l'Accord seront portés uniquement devant les tribunaux de la province de l'Ontario. En accédant au site ou en l'utilisant, vous vous soumettez expressément à la juridiction exclusive de ces tribunaux, sans égard aux principes de conflit de lois de ceux ci, pour déterminer toute réclamation, action ou procédure découlant du site ou en relation avec celui ci et l'Accord. Vous et la Ville exigez que le présent Accord et tous les documents s'y rapportant soient rédigés en français. Nous avons exigé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français.

13. Survie
Les dispositions de la présente section et des sections 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 12 du présent Accord survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit.

14. Généralités
À l'exception de tout accord avec la Ville qui fait expressément référence au présent Accord, la présente constitue l'intégralité de l'accord sur l'utilisation du site de la Ville conclu entre vous et elle. Le fait qu'elle n'insiste pas sur une disposition de l'Accord ou ne l'applique pas ne doit pas être considéré comme une renonciation à cette disposition ou au droit de l'appliquer. Si une partie quelconque de l'Accord est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les parties restantes ne seront pas touchées et resteront pleinement en vigueur. Si quelque élément du site de la Ville ou quelque élément connexe est incompatible avec l'Accord, c'est ce dernier qui prévaudra.