Étape 1  Étape 2  Étape 3

Saisissez le code d'emplacement ICON à quatre chiffres, le numéro d'infraction à huit chiffres situé en haut de l'avis d'infraction et la date de l'infraction.

Remarque : Si votre avis ne ressemble pas à l'exemple présenté, sélectionner un autre type d'avis.

The ICON location code is required. The offence number is required. The amount payable is required. The offence number is required. The offence date is required.
Code d'emplacement de l'ICÔNE :
Entrer le numéro d'infraction :
Entrer la date de l'infraction :
		aaaa/mm/jj

Veuillez noter que, selon l'article 8 de la Loi sur les infractions provinciales, le paiement d'une amende constitue un plaidoyer de culpabilité et entraîne l'enregistrement d'une condamnation.

Veuillez noter : Paiement par carte de crédit uniquement (VISA, MasterCard ou American Express). Vous ne pouvez pas vous connecter aux services bancaires en ligne par le biais de ce service.

Coordonnées des Services judiciaires