Il se peut que votre contravention ne soit pas déposée immédiatement auprès du tribunal. Si votre dossier n'est pas trouvé dans le système de recherche de dossiers judiciaires, c'est probablement parce que l'agent d'exécution n'a pas encore déposé votre contravention auprès du tribunal. Vous devrez réessayer plus tard lorsque la contravention sera déposée au tribunal.

Les amendes payables sur ce site sont payables à l'ordre de la Cour de justice de l'Ontario, Services judiciaires de Toronto. Si vous n'êtes pas sûr que l'amende que vous souhaitez payer en ligne est payable à la Cour de justice de l'Ontario, Services judiciaires de Toronto, vous pouvez vérifier le numéro à quatre chiffres dans le coin supérieur gauche de la contravention jaune que vous avez reçue. Si l'un des numéros suivants - 4860, 4862, 4863 ou 4866 - est présent, vous pouvez alors payer l'amende sur ce site.

Si vous payez un avis d'amende et de date d'échéance, un avis d'action de recouvrement, un avis d'infraction au contrôle automatisé de la vitesse ou un avis d'infraction de système photographique relié aux feux rouges et que les quatre premiers chiffres du numéro de l'infraction sont 4860, 4862, 4863 ou 4866, vous pouvez payer l'amende sur ce site.

Consultez les informations sur les amendes relevant de la Loi sur les infractions provinciales payables à d'autres municipalités.

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